Article 5
Les receveurs sont assujettis à un cautionnemenet fixé par arrêté du ministre du budget, conformément au décret du 2 juillet 1964 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0530008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/17/BUDD0530008A/jo/article_5
Texte n°27
Les receveurs sont assujettis à un cautionnemenet fixé par arrêté du ministre du budget, conformément au décret du 2 juillet 1964 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.