Arrêté du 10 janvier 2005 fixant les modalités de la formation des contrôleurs du travail stagiaires

Version INITIALE

NOR : SOCO0411934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/SOCO0411934A/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Le chef de service établit un rapport au terme duquel il propose ou non la titularisation, au vu de la qualité du stage prévu à l'article 1er de l'arrêté.