Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements ayant pour objet la mise en oeuvre d'un système d'information géographique utilisant les fichiers cadastraux, le plan cadastral numérisé et les seuls fichiers correspondant aux finalités définies ci-après.
Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
- l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;
- la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;
- l'établissement ou la consultation du plan local d'urbanisme ;
- l'établissement d'un inventaire du patrimoine foncier de la collectivité et la gestion des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la commune ;
- le suivi des constatations d'infraction en matière d'urbanisme ;
- l'information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme ;
- la délivrance, par les communes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;
- la délivrance, par les communes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriétés ;
- la consultation des informations sur les voiries et réseaux, à l'exclusion de données à caractère personnel.