Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)

Version INITIALE

NOR : EQUT0501059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/EQUT0501059A/jo/article_37

Texte n°45

Article 37


Homologation, agrément et visites techniques des véhicules.
Au paragraphe 2, insérer la deuxième phrase suivante :
« Ces visites initiales ne sont pas obligatoires dans le cas de véhicules tracteurs neufs réceptionnés par type pour lesquels le constructeur ou son représentant dûment accrédité a délivré une déclaration de conformité aux prescriptions du chapitre 9.2. »