Article 6
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant renouvellement d'habilitations d'organismes prononcées en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR : INDI0404384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/INDI0404384A/jo/article_6
Texte n°38