Article 12
Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux articles 5 à 10 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code rural.
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
NOR : AGRD0500695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/AGRD0500695D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-368/jo/article_12
Texte n°41