Arrêté du 18 avril 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : EQUM0500023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/EQUM0500023A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 1er février 2005 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Etienne Crepon, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2005.


Gilles de Robien

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