Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 8-3-2 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0400963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/INTB0400963A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.