Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510687A

Texte n°87

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.