Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction (n°s 398, 533 et 652)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510686A

Texte n°86

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment celui du 6 février 2004 portant extension des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens et des agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment celui du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord du 27 octobre 2004 prorogeant la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 et 16 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 1er avril 2005,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions :
    - de l'accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa 3.2.1 (Salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail.
    L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 4.2.1 (Bénéficiaires et mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquels une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
    L'article 5.3 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 et de l'arrêté du 21 février 2005 fixant le plafond des dépenses de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés ;
    - de l'accord du 27 octobre 2004 prorogeant la création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.

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