Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits de prestations de services assurés dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers ainsi que du produit des actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat

Version INITIALE

NOR : DEFF0500183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/DEFF0500183A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les recettes provenant des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, le produit des actions de formation dispensées au sein des écoles non dotées de l'autonomie financière à des élèves ne relevant pas de l'Etat ainsi que les recettes provenant de l'instruction de stagiaires étrangers ou de personnels relevant d'organismes extérieurs à l'Etat sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre 37-03 « Dotations globalisées de services de soutien ».