Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 5 juillet 2005 modifiant le chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0522465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/5/SANS0522465A/jo/article_2
Texte n°37