Arrêté du 8 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux

Version INITIALE

NOR : DEVN0540128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/8/DEVN0540128A/jo/article_8

Texte n°44

Article 8


L'article 14 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« L'association peut demander la constitution d'une ou plusieurs réserves de chasse en application des articles R.* 222-82 à R.* 222-92 du code de l'environnement. La situation de ces réserves est précisée au règlement intérieur et de chasse. »