Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : EQUP0500529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/EQUP0500529A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


La composition de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est modifiée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2005 texte numéro 26