Article 8
L'article 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 EUR. »
Arrêté du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
NOR : MCCK0400962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/MCCK0400962A/jo/article_8
Texte n°31