Article 2
La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er juin 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/ECOP0500066A/jo/article_2
Texte n°40
La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er juin 2005.
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