Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter de l'installation des conseils des organismes concernés.
Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 portant réglementation des marchés des organismes de sécurité sociale
NOR : SANS0520625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/SANS0520625A/jo/article_3
Texte n°19