Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage

Version INITIALE

NOR : DEVP0540111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/15/DEVP0540111A/jo/article_6

Texte n°44

Article 6


Le directeur général des entreprises, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.