Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2005 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmiers et infirmières de l'Etat
NOR : SANG0520282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/2/SANG0520282A/jo/article_2
Texte n°14