Arrêté du 31 janvier 2005 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Version INITIALE

NOR : SOCV0510159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/SOCV0510159A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.