Décret du 16 février 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0500216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/DEFD0500216D/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.