Le deuxième alinéa de l'article R. 641-96 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour une campagne déterminée, des valeurs limites spécifiques peuvent être adoptées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO. »