Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents, fonctionnaires et personnels contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein des établissements énumérés à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0423072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/SANG0423072D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1290/jo/article_1
Texte n°30
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents, fonctionnaires et personnels contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein des établissements énumérés à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé.
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