Décision du 27 octobre 2004 modifiant la décision du 15 juillet 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANP0423596S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/10/27/SANP0423596S/jo/article_4

Texte n°28