Arrêté du 22 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes

Version INITIALE

NOR : ECOR0407066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/ECOR0407066A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.