Article 2
Le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Décret du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : MPEG0412289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/MPEG0412289D/jo/article_2
Texte n°43