Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le budget de famille

Version INITIALE

NOR : ECOS0450036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/ECOS0450036A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « budget de famille ».
La collecte se déroulera de janvier à décembre 2005 et concernera 25 000 ménages.