Article 1
Sont approuvées les modifications des articles 11, 20 et 22 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 22 juin 2004 susvisée (1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0400199D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/PRMX0400199D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1270/jo/article_1
Texte n°7
Sont approuvées les modifications des articles 11, 20 et 22 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 22 juin 2004 susvisée (1).
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