Arrêté du 28 octobre 2004 constatant les dépassements de certaines superficies de base et surfaces maximales garanties du blé dur en zone non traditionnelle et en zone traditionnelle

Version INITIALE

NOR : AGRP0402297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/AGRP0402297A/jo/article_4

Texte n°60

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.