En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Daniel Migeon, délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, M. Bernard Blanc, chef du service, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.