Arrêté du 13 décembre 2004 autorisant l'association Comité d'étude pour le développement des échanges avec la Croatie à utiliser la dénomination « chambre de commerce franco-croate »

Version INITIALE

NOR : PMEA0410025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/PMEA0410025A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations « chambre de métiers » et « chambre d'agriculture » ;
Vu l'arrêté du 22 février 2002 accordant l'autorisation de dénomination « chambre de commerce franco-croate »,
Arrêtent :


  • L'association Comité d'études pour le développement des échanges avec la Croatie est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce franco-croate ».


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2004.


Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian

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