Décret du 14 décembre 2004 modifiant le décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420528D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/MAEA0420528D/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


L'article 8 du décret du 21 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, MM. Francis Stéphan et Laurent Fontaine, chargés de mission, et M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Serge Tomasi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »