Arrêté du 18 avril 2005 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0510755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/SOCF0510755A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.