Arrêté du 18 avril 2005 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail

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NOR : SOCF0510755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/SOCF0510755A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-21 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2005 portant le numéro 05003873,
Arrête :


  • Les catégories d'information nominatives échangées en vue des rapprochements d'informations autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont :
    Pour le salarié :
    Nom de naissance ;
    Nom d'usage (nom d'époux ou pseudonyme) ;
    Prénom ;
    NIR ;
    Date de naissance ;
    Adresse ;
    Emploi principal.
    Pour l'employeur :
    SIRET ;
    Code NAF ;
    Raison sociale ;
    Forme juridique ;
    Adresse du siège social ;
    Adresse de l'établissement ;
    Date de cessation juridique de l'activité ;
    Numéro d'affiliation à la caisse des congés spectacles.
    Pour les périodes d'activité :
    - date de début et de fin du contrat de travail ;
    - nombre de jours travaillés ;
    - nombre d'heures travaillées ;
    - nombre de cachets ;
    - statut au titre de l'activité (cadre, non cadre) ;
    - emploi occupé ;
    - motif de la cessation du contrat de travail ;
    - type d'activité (permanent, intermittent) ;
    - montant brut des rémunérations avant déduction forfaitaire pour frais professionnels ;
    - montant brut des rémunérations après déduction forfaitaire pour frais professionnels.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

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