Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Version INITIALE

NOR : ECOX0400187R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/10/21/ECOX0400187R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/10/21/2004-1127/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.