Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0412029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/6/SOCF0412029D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/6/2004-1332/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Afin de procéder au recueil des informations, en vue des finalités mentionnées à l'article 1er, les organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.