Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1218 du 8 novembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du Protocole de Kyoto, signé à Buenos Aires le 15 avril 2004 (1)
NOR : MAEJ0430091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/MAEJ0430091D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/2004-1218/jo/article_2
Texte n°22