Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : JUSC0420733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/JUSC0420733D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1215/jo/article_14

Texte n°19

Article 14


Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 13, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.