Article 12
Les délais prévus au premier alinéa de l'article 7 et au quatrième alinéa de l'article 10 sont calculés et prorogés conformément aux articles 640 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
NOR : JUSC0420733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/JUSC0420733D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1215/jo/article_12
Texte n°19