Article 6
Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 et le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 sont abrogés.
République
Française
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NOR : MCCT0400875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400875D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1312/jo/article_6
Texte n°72
Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 et le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 sont abrogés.
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