Arrêté du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0401509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/4/EQUA0401509A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.