Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (service des affaires francophones)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/MAEA0420394D/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général, M. Michel Vandepoorter, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.