Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400768D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/ECOP0400768D/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et Jean-Baptiste Massignon, délégation est donnée à Mme Virginie Cayatte, agent contractuel, à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, et à M. Philippe Leroy, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.