Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire

Version INITIALE

NOR : SANG0520390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/SANG0520390A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.