Article 1
Le montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents appelés également experts de la Haute Autorité de santé est fixé à 76 euros bruts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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Le montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents appelés également experts de la Haute Autorité de santé est fixé à 76 euros bruts.
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