Article 4
Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public de l'Etat, les conditions de cette occupation sont déterminées selon les mêmes modalités que pour une concession de service public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM0400470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/ECOM0400470D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/2004-1145/jo/article_4
Texte n°4
Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public de l'Etat, les conditions de cette occupation sont déterminées selon les mêmes modalités que pour une concession de service public.
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