Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_35

Texte n°19

Article 35

Le premier alinéa de l'article D.N.C. 531 est ainsi rédigé :


" Tout condamné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 729-2, a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement. "