Arrêté du 22 avril 2005 habilitant le directeur des transports terrestres à veiller à la sécurité du système chronotachygraphe

Version INITIALE

NOR : EQUT0500681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/22/EQUT0500681A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Le directeur des transports terrestres est chargé de veiller à la sécurité du système chronotachygraphe, système d'information assurant la fiabilité des données utilisées pour le contrôle des transports par route.