Arrêté du 7 juin 2004 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

Version INITIALE

NOR : SOCF0411171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/7/SOCF0411171A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.