Article 7
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture visé à l'article 21 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0410433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/JUSB0410433A/jo/article_7
Texte n°16
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture visé à l'article 21 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.